Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Seucom Medeco et de son client dans le cadre de la vente de marchandises et de main d’oeuvre.

Toute prestation accomplie par la société Seucom Medeco implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix et Garantie

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Seucom Medeco s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Tous les produits Seucom Medeco sont garantis 2 ans.

Modalites de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par espèce ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Demande de devis sur notre site internet pour un produit ou service

Le client a la possibilité de faire, via le site internet de Seucom Medeco, une demande de devis pour un produit ou un service proposé au catalogue.
L'équipe de Seucom Medeco s'engage à répondre à cette demande dans les 72h ouvrées. Un devis sera alors proposé au client. Si ce dernier lui convient il devra le signer et appliquer les modalités de paiement.

En aucun cas la demande de devis n'équivaut à une commande.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Seucom Medeco une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2017, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles L 441-10 et L 441-16 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause resolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Seucom Medeco.

Clause de reserve de propriete

La société SEUCOM MEDECO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Seucom Medeco se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à

l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure

La responsabilité de la société Seucom Medeco ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Retour

La reprise d’un produit ne peut être réalisable que si cet article est intact et dans son emballage d’origine. Elle doit dans tous les cas faire l’objet d’une demande préalable auprès de la société Seucom Medeco. Les frais d’expédition de retour sont alors à la charge du client.